Financement : FAF
FAF (Fond d’Assurance Formation)
A quoi correspond le FAF ?
Il est possible pour les travailleurs indépendants de bénéficier, en fonction de certains critères, d’un financement total ou partiel d’une formation de leur choix, sous réserve qu'ils contribuent à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont astreints. De ce fait, tout travailleur indépendant qui a payé la CFP peut percevoir une aide pour financer un cycle de formation.
C’est le FAF (fonds d’assurance formation) qui gère cette aide, et chaque secteur d’activité dispose de son propre FAF selon son code NAF ou APE lié à l’activité. Par exemple, un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale dépend du FAF des professions libérales : le FIF-PL.
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À noter
Tout conjoint collaborateur peut également bénéficier du FAF si la CFP-conjoint collaborateur est souscrite et payée.
Quel FAF pour quel secteur d’activité ?
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Profession libérale
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
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Profession libérale médicale
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).
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Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice). En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non l'Agefice.
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Artiste auteur
Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).
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Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA).
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Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa).
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Professionnel de la pêche (conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines)
FAF PCM (Fonds d’assurance Formation Paritaire Pêche et Cultures Marines) pour la formation des professionnels des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et des élevages marins.
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À noter
Les auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul (0€) pendant 12 mois consécutifs ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs formations depuis juin 2014.
Quelles formations sont éligibles ?
Le CPF (compte personnel de formation) peut contribuer au financement des formations suivantes :
- Formations de management en lien avec l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
- Formations de conseil et d'accompagnement pour commencer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir pérenne à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formations pour la VAE
- Préparation au permis de conduire, à l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Chaque FAF disposant de ses propres critères, le demandeur doit se rapprocher du FAF lié à son secteur d’activité pour connaître les formations éligibles.
Quels bénéficiaires ?
Les T.N.S (Travailleurs Non Salariés, qui englobent les indépendants, les conjoints collaborateurs, les micro-entrepreneurs et les associés gérants) paient leurs contributions à la formation professionnelle à un FAF, qui déterminera par la suite les critères de prise en charge des actions de formation pour les T.N.S.
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Tout travailleur indépendant (profession libérale, commerçant, artisan, micro-entrepreneur, agriculteur, etc.) doit contribuer au financement de sa propre formation, ainsi que celle de son conjoint-collaborateur ou associé et auxiliaires familiaux non-salariés.
C’est pourquoi il paie une contribution annuelle à un FAF lié à son secteur d’activité. Ce FAF prend en charge les frais de formation (coûts pédagogiques).
Les différents fonds sont les suivants : FIF-PL pour les professions libérales, FAF-PM pour les professions libérales médicales, Agefice pour les commerçants, AFDAS pour les artistes auteurs, FAFCEA pour les artisans, Vivéa pour les exploitants agricoles et SPP PCM pour les professionnels des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et des élevages marins.
A chaque mois de novembre, la CFP est versée à l’Urssaf pour les libéraux, les artisans et les commerçants, ou à la MSA pour les exploitants agricoles. Depuis 2018,les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) comme l’ensemble des salariés.
Quels sont les processus à suivre ?
Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du droit à la formation professionnelle et obtenir le financement total ou partiel de leur cycle de formation doivent se rapprocher de l’organisme qui gère le Fonds d’Assurance Formations de leur secteur d’activité.
Il devra présenter son attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel, puis déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend, au minimum 1 mois avant le début de la formation.
En ce qui concerne les professions libérales, le dossier doit être envoyé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. Si ce délai n’est pas respecté, la demande sera refusée.
Pour effectuer plusieurs formations, le demandeur doit réaliser une demande par formation souhaitée, dans le cadre de la limitation du plafond annuel individuel. Ce dernier varie selon les codes NAF de chaque activité, et de la priorité des thématiques de formations selon l’activité.
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Bon à savoir
Depuis 2020, la Caisse des Dépôts est chargée d’actualiser les fonds de formation en fonction des informations communiquées par la FAF affiliée. Les T.N.S peuvent ensuite effectuer leur demande de formation depuis le site moncompteactivite.gouv.fr au même titre que les salariés.
Coût
L’enveloppe de financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité, ainsi que des thèmes de formation choisis par les professionnels.
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À noter
Seuls les coûts pédagogiques, incluant des formations à distance, sont pris en charge. Le demandeur devra cependant s’acquitter des frais de repas, d’hébergement et de transport.