Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 2 juillet 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations avec nos Apprenants, à l’exception du cas des inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

DÉFINITIONS

« Bulletin d’inscription » : Désigne le document, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel
« Commission de la certification professionnelle (CCP) » : Désigne l’instance au sein de France Compétences gérant et mettant à jour le RNCP et le RS
« Conditions Générales de Vente (CGV) » : Désignent le présent document, constituant une partie du Contrat
« Conseiller en Formation » : Désigne la personne représentant l'École, ayant effectivement conseillé l’Apprenant pour la conclusion du Contrat
« Contrat » : Désigne l’ensemble composé du Bulletin d’inscription, ou du Contrat de formation professionnelle, ou de la Convention de formation professionnelle, et du Programme de formation
« Contrat de formation professionnelle » : Désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l’Apprenant qui prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation
« Convention de formation professionnelle » : Désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par le tiers-financeur concerné en cas de prise en charge
« Entreprise » : Désigne la structure d’accueil d’un apprenti
« France Compétences » : Désigne l’acteur public de l’Etat chargé de la tenue du RNCP et du RS
« Garantie Diplômé ou remboursé » : Désigne la garantie décrite à l’article 7 des présentes
« Garantie Deuxième Chance » : Désigne la garantie décrite à l’article 6 des présentes
« Nous » / « Academee » / « Ecole » : Désignent la société par actions simplifiée « ACADEMEE », SAS au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier (SIRET 904 684 750 00022), et dont le siège social est situé 3839, Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols. ACADEMEE est représentée par la société STUDI en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. Pierre CHARVET son Directeur Général. ACADEMEE est membre du groupe Galileo Global Education.
« Programme de formation » : Désigne le document, constituant une partie du Contrat, établissant le programme de la formation de l’Apprenant
« Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) » / « Répertoire Spécifique (RS) » : Désigne l’inventaire, géré et mis à jour par France Compétences (administration compétente au moment de la signature des présentes), des formations et Titres Professionnels correspondant au cahier des charges de la certification professionnelle.
« Service » : Désigne le service mis à disposition par Nous, à savoir les prestations décrites aux articles 3 à 7
« Site » : Désigne, à la date des présentes, le site dont l’URL est https://www.academee.com/fr. Il s’agit du Site hébergeant le Service. Il est entendu que si le Service devait être hébergé sur un autre lien URL, il serait raisonnable de considérer que le terme « Site » renverrait vers cet autre lien URL.
« Vous » / « Apprenants » : Désigne toute personne désireuse d’utiliser notre Service.

Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet d'Academee. Academee se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment.

Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepter sans réserve.

1. PRÉSENTATION

ACADEMEE est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76341144534 auprès du préfet de la région Occitanie, un CFA et un établissement privé d’enseignement à distance déclarés auprès du Rectorat de Montpellier sous le code UAI n° 0342514Y, dont les services sont consultables sur le site www.academee.com et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.

Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Pierre Charvet.

Le Site est hébergé sur l'offre cloud de Microsoft (Azure), géographiquement localisée dans les centres d'hébergement France Central de Microsoft, en région parisienne.
En savoir plus : https://azure.microsoft.com/fr-fr/global-infrastructure/data-residency/.

Nous contacter :

par téléphone : +33 (0)1 85 53 75 73
par email : contact@academee.com
par courrier : ACADEMEE, 3839, Avenue Georges Frêche – 34470 Pérols, France

2. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent aux Services proposés par Academee dans le cadre d’un Contrat à destination de personnes physiques (ci-après Apprenants), qu'ils aient conclu un contrat individuel ou bénéficient d'un financement tiers. Pour souscrire à nos offres de formation, l’Apprenant doit avoir au moins 18 ans. A défaut, l’inscription est soumise à l’autorisation de(s) personne(s) titulaires de l’autorité parentale vis-à-vis de l’Apprenant.

Le « Contrat » entre Academee et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :

Un Bulletin d’inscription pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, accompagné d’un Contrat de formation professionnelle si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une Convention de formation professionnelle pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un Tiers-Financeur,
Les présentes CGV,
Le Programme de formation.
Dans le cadre d'un Contrat d'apprentissage, les obligations d'Academee et de l'Entreprise de l’Apprenant sont complétées par des conditions générales spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Tous les services de formation à distance proposés par Academee sont décrits et présentés sur le Site internet d'Academee.
Tous les services de formation à distance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant.

Nos services de formation à distance sont également conçus pour les personnes handicapées. Ces informations sont accessibles sur simple demande auprès de nos services en nous contactant via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par Academee, l’Apprenant peut appeler le +33(0)1 85 53 75 73, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h (appel gratuit).
Les services de formation à distance comprennent notamment :

3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).

3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.

3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.

3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, support par des conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, planning personnalisé, tableau de bord.

3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne et en présentiel facultatif selon les formations).

3.6 Des mises en pratique, selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.

3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.

3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (rectorat de son Académie, certificateur d’un Titre, centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.

4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Les inscriptions aux formations d'Academee sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé par l’Apprenant, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.

4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de

Réception de toutes les pièces constitutives du dossier dûment complétées et signées, et
De l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un Tiers Financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par l’Entreprise de l’Apprenant ou par l’Apprenant, avec intervention ou non d’un organisme de crédit).

La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation digitale.

4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par Academee à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via les applications mobiles (à télécharger sur les portails d’application Google Play et App Store). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.

4.3 Le transfert de l’Apprenant vers une autre formation reste possible dès lors que l’Apprenant en fait la demande dans les 3 premiers mois de l’inscription, à l’exception des formations prises en charge par des Tiers Financeurs. Si le montant de la formation initiale est supérieur au transfert, aucun remboursement n’est possible. Dans le cas contraire, une facturation des frais de formation supplémentaires est établie sans possibilité d’échéancier.

5. DURÉE DE LA FORMATION

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1. des présentes CGV et pour la durée des services d’ACADEMEE comme détaillé ci-dessous..

5.1 La période initiale de formation se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le Conseiller en Formation, en présentation de l’échéance (session d’examens). Cette date figure au Contrat. Le choix de cette session peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement dans les 3 mois qui suivent l’inscription.

5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.

5.3 La fin du Contrat coïncide, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), avec la date de publication des résultats de la session d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.

5.4 La durée de la formation peut être prolongée dans les conditions de la Garantie deuxième chance telle que décrite à l’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant au Contrat.

6. LA « GARANTIE DEUXIEME CHANCE » D'ACADEMEE

6.1 Principe

La Garantie Deuxième Chance est incluse dans le Service et accessible à tous les Apprenants. Elle consiste en un maintien du Service au bénéfice de l’Apprenant, à l'exclusion des prestations mentionnées des points 3.6 à 3.8 des CGV, durant 24 mois et sans surcoût, sous réserve du respect des conditions ci-après.

6.1.1. En cas d’autofinancement par l’Apprenant, de financement via l'Entreprise de l'apprenant ou via un Organisme de crédit, l’Apprenant et/ou plus généralement, le payeur, devront (i) être à jour des règlements pour bénéficier de la Garantie Deuxième Chance, et (ii) recevoir l’accord de la commission pédagogique de l'École, qui appréciera les éléments d'avancée pédagogique attendue (travaux obligatoires, résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et toute autre information portée à sa connaissance).

6.1.2. En cas de financement par un Tiers Financeur, l’Apprenant devra justifier d’une assiduité à 100% pour que la Garantie Deuxième Chance lui soit ouverte. Si l’Apprenant se situe entre 50% et 100% d’assiduité, la commission pédagogique de l'École statuera sur l’attribution de cette garantie. Si le taux d’assiduité de l’Apprenant est inférieur à 50%, il ne pourra pas - sauf décision exceptionnelle de la commission pédagogique de l’Ecole - bénéficier de la Garantie Deuxième Chance. La commission pédagogique évaluera de manière objective l’implication de l’Apprenant à partir des rendus de travaux obligatoires, des résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et de toute autre information qui pourrait être portée à sa connaissance.

6.2 Cas spécifiques

Pour les certifications inscrites au RNCP, et/ou au RS, la Garantie Deuxième Chance ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés. En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par l’École, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de l’École. Si aucune équivalence n’est jugée possible par l’École, l’Apprenant continue d’avoir accès au Service de formation à distance pendant toute la durée de la Garantie Deuxième Chance sur la base du programme de formation initial.

6.3 Modalités de déploiement

Lors de la conclusion du Contrat, l’Apprenant décide, en lien avec le Conseiller en Formation, de la date de fin de sa formation. Sauf avis contraire de sa part, l’Apprenant bénéficie automatiquement de la Garantie Deuxième Chance. S’il en remplit les conditions d’accès à la date de fin de formation prévue au Contrat, et dans les 2 mois qui suivent celle-ci, l’Apprenant doit faire part de son souhait de bénéficier de la Garantie Deuxième Chance auprès de l'École.

7. LA GARANTIE « DIPLÔMÉ OU REMBOURSÉ »

7.1 Principe

À l’exception des formations prises en charge par des Tiers Financeurs, Academee s’engage à faire bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé » tout Apprenant qui a souscrit, à titre individuel et à ses frais tout ou partie de la formation, une préparation d’un Diplôme d’État ou Titre inscrit au RNCP proposé par Academee, s’il échoue à l’examen final, de la première session d’examen présentée, dans la limite maximale de la période de formation initiale inscrite au Contrat, et dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.

7.2. Conditions de la garantie

L’Apprenant pourra bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé », dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :

7.2.1. L’Apprenant est à jour du paiement de ses frais de formation selon l’échéancier financier prévu,

7.2.2. Pour un Diplôme d’État, l’Apprenant doit avoir transmis à Academee une copie du justificatif de son inscription auprès de son Académie pour la première session d’examen présentée,

7.2.3. L’Apprenant a fait et rendu tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen,

7.2.4. L’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoires permettant la validation de l’examen,

7.2.5. L’Apprenant a transmis son dossier professionnel à Academee au minimum 2 (deux) mois avant la date de l’examen,

7.2.6. Dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant doit fournir à Academee son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves,

7.2.7. L’Apprenant doit s’être présenté à toutes les épreuves de l’examen,

7.2.8. Academee ne remboursera pas les frais de formation si l’Apprenant a été recalé pour tricherie à l’examen,

7.2.9. Academee considérera que l’Apprenant est effectivement en situation d’échec à l’examen final seulement à l’issue de la session de rattrapage qui peut éventuellement être proposée et si l’Apprenant a épuisé tous ses droits à prolongation de la formation,

7.2.10. Si l’Apprenant ne s’est pas présenté aux épreuves de l’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors Academee ne procédera pas au remboursement des frais de formation.

7.3 Modalités de remboursement

Afin d’obtenir le bénéfice de la garantie « diplômé ou remboursé », l’Apprenant doit présenter, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours maximums après la publication des résultats de l’examen :

tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées au point 7.2.,
ses coordonnées bancaires.

À défaut, l’Apprenant ne pourra pas bénéficier d’un remboursement au titre de la garantie diplômé ou remboursé.
Academee s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Apprenant au titre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de la période de formation initiale affichée dans le Contrat.

Academee effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte de l’Apprenant dans les 30 (trente) jours suivants la date de réception de la demande de remboursement, et sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents requis par Academee.

8. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

8.1 Frais de formation

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant seront à la charge de celui-ci, ou par son financeur le cas échéant.

8.2 Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par l’Entreprise de l’Apprenant si elle intervient dans le règlement à Academee par chèque, prélèvement ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

8.2.1. En cas d’une prise en charge par un Tiers Financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès du Tiers Financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. En cas de prise en charge partielle par le Tiers Financeur, le reliquat sera facturé directement à l’Apprenant.

8.2.2. En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts (hypothèse particulière du paiement via CPF), en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.

8.2.3. En cas de formation en alternance sous Contrat d'apprentissage, les conditions spécifiques de prise en charge de la formation figurent dans les conditions générales spécifiques jointes à la convention d'apprentissage.

8.2.4. En cas de financement individuel par l’Apprenant, ce dernier est responsable du règlement de l’intégralité des frais de Services, au bénéfice de l’École conformément aux informations financières figurant dans le Contrat. Dans ce cas et conformément à l’article L.444-8 du Code de l'Éducation, l’Apprenant devra s’acquitter d’un acompte obligatoire d'un montant minimum de 50€ (cinquante euros) et dont le montant maximum ne saurait excéder 30% (trente pour cent) des frais de formation. Le solde étant à acquitter en respect de l'échéancier validé avec le Conseiller en Formation

8.2.5. En cas de financement par l’organisme de crédit, ci-après défini, l’Apprenant formule une demande de crédit affecté auprès de l’organisme de crédit. L’Apprenant s’engage à remettre une copie du contrat de crédit à Academee afin que celle-ci puisse répondre de ses obligations en application de l’article L. 312-49 du Code de la consommation.

Academee ne peut recevoir, de la part de l’Apprenant, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’Apprenant a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Conformément à l’article L. 312-48 du Code de consommation, les obligations de l’organisme de crédit prennent effet à compter du début de l’exécution du Service.

Dans l’hypothèse où l’Apprenant verse une partie du prix au comptant à Academee, Academee fournit un récépissé conforme à l’article L.312-50 du Code de consommation.
L’organisme de crédit désigne la société CA Consumer Finance prêteuse dont Sofinco est une marque, SA au capital de 554 482 422 € - 1 rue Victor Basch - CS 70001, 91068 Massy cedex, RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’Orias N° 07 008 079 (www.orias.fr). Vous disposez d’un droit légal de rétractation. Cette publicité est diffusée par ACADEMEE SAS au capital de 1 000 000 € au 3839, Avenue Georges Frêche - 34470 Pérols, numéro RCS Montpellier 904 684 750 qui est mandataire bancaire non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n°23 002 922 (www.orias.fr)

8.3 Règlement des heures de présence

En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation au Tiers Financeur ou à l’Entreprise de l’Apprenant.

8.4 En cas de règlement en plusieurs mensualités

8.4.1. En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.

8.4.2. En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en Formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire.

8.4.3. En cas de financement par l’organisme de crédit, ci-après défini, l’Apprenant formule une demande de crédit affecté auprès de l’organisme de crédit. L’apprenant s’engage à remettre une copie du contrat de crédit à Academee afin que celle-ci puisse répondre de ses obligations en application de l’article L.312-49 du Code de la consommation.

Academee ne peut recevoir, de la part de l’Apprenant, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’Apprenant a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Conformément à l’article L.312-48 du Code de consommation, les obligations de l’organisme de crédit prennent effet à compter du début de l’exécution du Service.

Dans l’hypothèse où l’Apprenant verse une partie du prix au comptant à Academee, Academee fournit un récépissé conforme à l’article L.312-50 du Code de consommation.

8.5 En cas d’impayés

À la suite d’un incident de paiement ou un rejet (constaté sur prélèvement automatique, carte bancaire et chèque bancaire) d’un paiement mensuel, l’Apprenant doit impérativement contacter par téléphone (+33 (0)3 59 61 12 40) ou par email (servicecompta@academee.com) le service administratif d'Academee. L’Apprenant doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.

En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des pénalités de retard seront appliquées :

Si le débiteur est un Apprenant consommateur, les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur ;
Si le débiteur est un professionnel, il sera tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, l’École est en droit :

De réclamer le règlement intégral des mensualités restantes
De suspendre les accès à la plateforme de formation
De suspendre le stage éventuellement en cours en ayant préalablement prévenu l’Entreprise de l’Apprenant.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un Contrat conclu à distance, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès d'Academee - 635 rue Robert Malthus, 34470 PÉROLS - ou par email contact@academee.com. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Academee rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Dans l’hypothèse où l’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à Academee soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. Il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le Contrat qu’il a acceptée.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

10.2 Résiliation unilatérale dans un délai de 3 mois

Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat l’Apprenant peut résilier unilatéralement le Contrat sans motif.
Toute résiliation dans ce délai, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :

Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Frais de fournitures pédagogiques pour les formations n’incluant pas de fourniture de cours imprimés : 200€.

10.3 Modalités

Dans les hypothèses de résiliation prévues par l’article 10.1 et 10.2 des Conditions Générales de Vente, la demande unilatérale de résiliation sera notifiée à Academee par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif s’agissant d’une résiliation dans le cadre de l’article 10.1 des Conditions Générales de Vente. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Academee adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques le cas échéant, et restitue s’il y a lieu des sommes versées par l’Apprenant qui ne constituent pas la contrepartie de la formation effectivement rendue à la date de résiliation.

Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au Tiers Financeur et un éventuel complément sera demandé à l’Entreprise de l’Apprenant dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).

Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’Entreprise de l’Apprenant (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.
Dans le cadre d'un Contrat d'apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux conditions générales spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

10.4 Absence de droit à la résiliation en dehors des cas exposés ci-avant

Toute autre demande de résiliation ne relevant pas de l’article 10.1 ou 10.2 des Conditions Générales de Vente de l’Apprenant ne sera pas acceptée par Academee et les frais de formation seront intégralement dus conformément au contrat.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou Academee pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et en apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

12. OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1 Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription à Academee, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur d'Academee peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative d'Academee et à la résiliation du Contrat.

12.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’École

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par Academee dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.

Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique d'Academee prendra contact avec l’Apprenant.

12.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant

Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.

L’Apprenant s'engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part d'Academee.

La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.

12.4 Disponibilité des services de formation à distance

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle d'Academee et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

Academee s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter Academee à l’adresse suivante : contact@academee.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par Academee, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît avoir été informé par Academee des prérequis techniques et exigences de compatibilité entre les contenus et services numériques fournis par Academee et son environnement numérique, tels que définis dans les CGU qui lui ont été transmis lors de son inscription sur le site, et qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

13.2 Responsabilité d'Academee

A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité d’Academee ne peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations.
A l’égard du financeur de la formation souscrite par l’Apprenant (Entreprise de l’Apprenant, Tiers Financeurs, organisme de crédit), la responsabilité d'Academee ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. La responsabilité d’Academee ne peut être engagée en cas de modification non-substantielle de l’offre de formation, telle que la modification du parrain ou du professeur de la formation objet du Contrat.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité d'Academee était retenue dans l'exécution du Contrat, le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Academee dégage toute responsabilité quant aux contenus déposés par l’Apprenant tout au long de sa formation dès lors que ces contenus ne respectent pas les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, la Charte de modération et le Règlement intérieur qu’Academee a communiqué à l’Apprenant lors de la conclusion du Contrat.

14. GARANTIES

Academee fournit des contenus et services de formation numériques, via son Site internet. A ce titre, toutes les offres de formation d’ACADEMEE sont couvertes par la garantie légale d’Academee contre les défauts de conformité dans les conditions de l’article L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant l’exécution du Contrat à compter la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, pour une durée de 2 ans.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’exécution du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le contenu des services de formation à distance est la propriété d'Academee et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

15.2. Il est interdit à l’Apprenant d’utiliser de quelque manière que ce soit à titre de référence ou à toutes fins commerciales ou publicitaires, les noms des parrains et/ou professeurs des formations proposées par Academee, pendant toute la durée de sa formation ainsi qu’à l’issue de celle-ci.

15.3. Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part d'Academee.

15.4. Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) d'Academee, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par Academee.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Academee en tant que responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité l’organisation et la mise en place d’une plateforme de cours à distance mettant en relation une équipe pédagogique avec des Apprenants ainsi que gérer leurs cours, suivre leur progression, permettre des échanges entre Apprenants et l’équipe pédagogique, met en place un suivi personnalisé et des statistiques d’apprentissage.
Academee peut être assistée d’un sous-traitant.

Le recueil de ces données à caractère personnel est soumis à la politique de protection des données personnelles d'Academee est accessible au lien suivant : https://www.academee.com/rgpd

L’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement à leurs données personnelles ainsi qu’un droit de limitation, d’opposition, de portabilité de leurs données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leurs décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent, par courrier postal auprès de Academee - Data Protection Officer,3839, Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols, France ou par courrier électronique à l’adresse : dpo@academee.com.

En outre, Vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

17. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Academee se réserve, après notification écrite à l’Apprenant, le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 8 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 12 sur les obligations des parties et à l’article 14 sur la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, Academee se réserve le droit d’avertir l’Entreprise d’accueil et de suspendre le stage.

Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et Academee ne sera exigible d’aucun remboursement.

18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à Academee, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à mediation@academee.com

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par Academee ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »