Financement : Dispositif démissionnaire
Le Dispositif Démissionnaire
À quoi correspond le Dispositif « Démissionnaire » ?
Le dispositif démissionnaire permet à tous les salariés en CDI depuis au moins 5 ans (dans la même ou au sein de plusieurs entreprises), de percevoir l’assurance chômage s’ils démissionnent pour l’un des motifs suivants :
- Mener un projet de reconversion professionnelle nécessitant de suivre une formation
- Mener un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.
Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en CDI, qu’il soit à temps complet ou partiel, justifiant d’au moins 1300 jours de travail en continu au cours des 60 derniers mois (soit 5 ans) est éligible au dispositif “démissionnaire”. L’ancienneté du salarié est calculée à partir de la fin de son préavis, hors congés sabbatiques, sans soldes ou disponibilité.
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À noter :
Il ne doit pas y avoir plus de 2 jours de battement lors d’un changement d’employeur.
Pour connaître toutes les conditions d’accès, voir le formulaire à disposition sur le site gouv.
Une fois rempli, le formulaire est à renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr
Quelles sont les démarches pour bénéficier du dispositif ?
Pour bénéficier du dispositif « Démissionnaires », le salarié doit suivre 4 étapes :
Étape 1 - Avant de poser sa démission
Le salarié a vérifié remplir les conditions lui ouvrant droit à l’allocation chômage, à savoir les 3 conditions suivantes :
Le salarié vérifie qu’il remplit bien les conditions spécifiques lui permettant de bénéficier de l’allocation chômage. Ainsi, pour bénéficier d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié souhaitant démissionner devra remplir trois conditions spécifiques :
- Rompre son contrat en CDI après le 31 octobre 2019
- Avoir eu le statut de salarié pendant 5 ans en continu, au sein d’une ou de plusieurs entreprises, sans excéder 2 jours de battement entre deux employeurs.
- Disposer d’un projet de reconversion professionnelle qui nécessite de suivre une formation, ou un projet de création d’entreprise fiable et reconnu comme sérieux.
Étape 2 - Élaborer son projet auprès d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Le salarié doit se rapprocher d’un opérateur habilité pour demander un conseil en évolution professionnelle (CÉP) avant de poser sa démission, afin d’élaborer son nouveau projet professionnel.
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À noter
Toute demande de CÉP effectuée après la démission rendra le projet non recevable. De ce fait, le salarié ne pourra prétendre à l’allocation chômage.
Étape 3 - Obtenir la validation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux du projet.
Une fois le projet présenté à son conseiller CÉP, le salarié envoie son projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu d’habitation ou de son lieu de travail pour le faire valider. Le projet y est analysé et, s’il est approuvé, le salarié reçoit une attestation certifiant du caractère réel et sérieux de son projet.
Étape 4 - Inscription à France Travail et ouverture du droit
Le salarié démissionnaire doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi sur le site de France Travail :
- Au plus tard : 6 mois après la validation de son projet de reconversion par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Au plus tard : 12 mois après la rupture de son contrat.
Le salarié démissionnaire effectue les démarches inhérentes à son projet dès son inscription à France Travail, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent. S’il ne le fait pas dans les délais impartis, il peut être sanctionné par France Travail d’une radiation et d’une suppression de l’allocation pour 4 mois.
Quelle indemnisation ?
Le salarié démissionnaire perçoit l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) dans les mêmes conditions que tout autre demandeur d’emploi si sa demande de prise en charge est validée. Le début de son indemnisation prendra effet à compter de son inscription à France Travail.