Financement : CPF de transition professionnelle

Pour être éligible au projet de Transition Professionnelle, le salarié doit avoir travaillé pendant au moins 24 mois en tant que salarié, consécutifs ou non, dont 12 mois dans son entreprise actuelle, qu’importe la nature des contrats de travail. Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

Cependant, il subsiste des exceptions pour les salariés intérimaires, les intermittents du spectacle et les salariés qui désirent effectuer leur projet de transition professionnelle après un CDD (les modalités sont semblables à celles de l'ancien CIF).

Néanmoins, il n'est pas nécessaire d'avoir une ancienneté pour :

• Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
• Les salariés licenciés (pour motif économique ou pour inaptitude), n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales), désormais appelées associations Transitions Pro (ATpro), se substituent au Fongecif.

Chaque région dispose d'une CPIR agréée, organisée par une association paritaire avec un conseil d'administration formé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives à l’échelle nationale et interprofessionnelle.

Depuis le 6 février 2020, l'agrément des commissions est concédé par arrêté du préfet de région.

Auprès de l’employeur

Pour obtenir l'autorisation de suivre une formation dans le cadre du projet de Transition Professionnelle, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur dans les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de la formation si celle-ci implique une interruption continue de travail de plus de 6 mois.
• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci implique une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si elle s’effectue à temps partiel.

L'employeur doit répondre à cette demande dans les 30 jours suivant sa réception. Si l'employeur ne répond pas dans le délai imparti, l'autorisation de congé est accordée de plein droit.

Auprès de la CPIR (ATpro)

Le salarié doit également soumettre une demande de prise en charge de son projet de Transition Professionnelle auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de travail, au cours de la réalisation de son contrat de travail.

Si un salarié ne remplit pas les conditions d'ancienneté ou ne respecte pas les délais de demande d'absence pour son projet de Transition Professionnelle, son employeur peut s’opposer à sa demande de congé.

Cependant, l'employeur peut suggérer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• Si l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences négatives sur la production et le fonctionnement de l'entreprise (après consultation du Comité social et économique).
• Si d'autres employés sont absents simultanément.

Le projet de Transition Professionnelle permet au salarié d'entamer une reconversion professionnelle en finançant des formations certifiantes éligibles au compte personnel de formation, telles que  :

• Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
• Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• De plus, les salariés peuvent opter pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) pour se former vers un métier d’avenir de leur choix.

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR), désormais appelées associations Transitions Pro (ATpro), ont l'obligation de financer les projets de Transition Professionnelle des salariés.

Pour bénéficier de ce financement, le salarié doit déposer une demande de prise en charge auprès de la CPIR agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l'exécution de son contrat de travail.

Si la formation est suivie sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut également bénéficier d'une rémunération, à condition qu'il ait obtenu le consentement de la CPIR.

La rémunération que peut percevoir le salarié pendant le congé de transition professionnelle est subordonnée à son assiduité à la formation ou au stage nécessaire pour l'obtention de la certification visée.

Si la formation a une durée inférieure ou égale à 1 an ou 1200 heures :

• Le salarié conserve 100 % de son salaire, s’il touche moins de 2 x le SMIC
• Le salarié conserve 90% de son salaire, s’il touche 2 x fois le SMIC ou plus

Si la formation dure plus d’un an ou plus de 1200 heures :

• Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur verse la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles immédiatement au salarié en formation, puis se fait rembourser par la CPIR.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur poursuit également le versement de la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles directement au salarié en formation.

Depuis le 1er mars 2020, il peut adresser à la CPIR le versement d'avances sur le remboursement. Enfin, pour les salariés des particuliers employeurs, la CPIR verse directement la rémunération.

En outre, la CPIR peut prendre en charge d'autres frais liés à la formation, tels que les coûts de transport, de restauration et d'hébergement pour le salarié en projet de Transition Professionnelle.

Pour les salariés en CDD, l'action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat à durée déterminée. La rémunération sera versée directement par la CPIR.

En ce qui concerne les salariés intermittents du spectacle en projet de Transition Professionnelle, leur rémunération sera également versée directement par la CPIR.