Financement : CPF

Sont concernés par Le Compte personnel de formation :

• Toutes les personnes en activité de 16 ans et plus (15 ans par dérogation dans le cas de la signature d’un contrat d’apprentissage)
• Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
• Les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
• Les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat)
• Les fonctionnaires
• Lorsque le titulaire du CPF a utilisé tous ses droits à la formation et qu'il est en retraite, le compte est fermé, sauf dans le cas où le titulaire exerce des activités bénévoles ou de volontariat.

Toutefois, si la personne en retraite décide de reprendre une activité professionnelle, elle peut demander la réouverture de son compte CPF afin de bénéficier de nouveaux droits à la formation.

Il est possible d’ajouter des formations provenant d'autres dispositifs au Compte Personnel de Formation (CPF), par exemple celles réservées au plan de développement des compétences. Cette combinaison permet d'allonger la durée de la formation.

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation de chaque travailleur est crédité en euros plutôt qu'en heures. Pour les travailleurs du secteur public, il est possible de convertir leurs droits acquis en heures en euros, à raison d’une conversion de 15 € par heure, en utilisant le site Mon compte formation.

Le Compte personnel de formation (CPF) est automatiquement crédité en début d'année suivant l'année de travail, ce qui signifie que les droits acquis en 2021 seront accessibles au cours du premier trimestre de 2022. Les travailleurs peuvent garder les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF), sous réserve qu’ils les aient transférés sur leur CPF avant le 1er juillet 2021.

Pour ce qui est des travailleurs à temps plein ou à mi-temps, ainsi que les travailleurs indépendants,  l’approvisionnement de leur compte de formation s'effectue à raison de 500 € par année de travail, avec un plafond maximum de 5000 €.

En ce qui concerne les salariés non qualifiés, c'est-à-dire ceux qui ne possèdent pas un niveau de qualification menant à un des diplômes ou titres qui suivent :

• Diplôme de CAP/BEP
• Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
• Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

L'approvisionnement du compte est de 800 € par année de travail avec un plafond maximum de 8 000 €. Pour ce faire, ils doivent travailler la moitié du temps au minimum.

• En ce qui concerne les travailleurs ayant une reconnaissance de handicap, les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, et les victimes d'accidents du travail (ou de maladies professionnelles) ayant une incapacité permanente d'au moins 10 %, l’approvisionnement de leur compte de formation est à hauteur de 800 € par année de travail, avec un plafond maximum de 8 000 €.
• De même, pour les bénéficiaires d'une pension militaire, d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, et les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, l’approvisionnement de leur compte de formation est à hauteur de 800 € par année de travail, avec un plafond maximum de 8 000 €.

Si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’approvisionnement du compte est calculé en proportion au temps de travail effectif.

De plus, lorsque le montant en euros résultant du calcul des droits inclut des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Prenons un exemple concret :

Supposons que votre entreprise ait adopté la durée légale annuelle de travail, soit 1 607 heures. Si vous y travaillez seulement 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps, vos droits seront calculés en proportion de votre temps de travail effectif. Ainsi, au lieu de bénéficier des 500 € annuels, vous aurez droit à une somme de 217,80 €.

Il convient également de noter que si vous appartenez à plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) appliquera le montant d'alimentation annuel ainsi que le plafond les plus avantageux.

Par ailleurs, sachez que les périodes de congé maternité, de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé parental d'éducation, de congé de présence parentale, de congé de proche aidant, ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en considération pour approvisionner votre compte CPF.

Il existe quatre situations pour lesquelles un employeur peut ajouter de l'argent sur le CPF (compte personnel de formation) d'un salarié :

• Tout d'abord, cela peut être prévu par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche.
• Ensuite, si l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés n'a pas effectué l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas bénéficié d'au moins une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années, le compte sera crédité de 3 000 € complémentaires.
• En cas de droits insuffisants pour suivre une formation, le salarié peut demander l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou contacter l'employeur ou la direction des ressources humaines.
• Enfin, si le salarié est licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail suite à l'application d'un accord de performance collective, il a droit à un abondement minimum de 3 000 € de son CPF.

Il est très facile d’obtenir son solde d’heures du CPF puisqu’il est indiqué clairement dès la page d’accueil du site moncompteformation.gouv.fr. 

Pour prendre connaissance du montant de son Compte Personnel de Formation, il suffit de se connecter au site en créant un compte sécurisé avec son numéro de sécurité sociale.

Le CPF est conçu pour financer des formations nécessairement qualifiantes. Les formations qui peuvent être financées par le CPF doivent se trouver sur des listes conçues par les partenaires sociaux. Il est question de formations qui ambitionnent notamment les objectifs qui suivent :

• Acquisition d'une qualification (diplôme d’Etat, titre professionnel RNCP reconnus par l’Etat, certification professionnelle etc.
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise
• Acquisition de compétences essentielles à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) : 3 conditions doivent être réunies :
• Il est nécessaire que l’'obtention du permis participe à la réalisation d’un projet professionnel ou à encourager la sécurisation d’un parcours professionnel
• Afin de bénéficier de la prise en charge pour la préparation au permis B, l'individu doit fournir une attestation sur l'honneur affirmant qu'il n'a pas fait l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis.
• De plus, la préparation au permis B doit être dispensée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation pour être prise en charge.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF est à la seule initiative de l'individu. L'employeur n'a pas le droit d'imposer à un salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus de mobiliser le CPF ne peut pas être considéré comme une faute.

Dans le cas où la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'autorisation de son employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre à la demande. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, cela vaut comme une acceptation de la demande de formation.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de demander l'accord de son employeur. Le salarié est libre d'utiliser ses droits à la formation comme il le souhaite. Pour cela, il peut contacter un conseiller en évolution professionnelle.

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge via le CPF, mais les frais de mobilité et autres frais annexes tels que les frais de transport et de repas ne sont pas inclus dans cette prise en charge.

Si le nombre d'heures disponibles sur le CPF est insuffisant pour couvrir les frais de formation, le salarié peut bénéficier d'un "abondement", c'est-à-dire d'un financement complémentaire.

Il est important de noter que les abondements ne sont pas inclus dans le calcul du montant des droits annuels inscrits sur le compte du salarié, ni dans le plafond.

Plusieurs types d’abondements sont disponibles :

• Abondement en droits complémentaires
• Abondement correctif
• Abondement conventionnel
• Abondement destinés aux salariés refusant l’application d’un accord de performance collective
• Abondement au profit des victimes d’une incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Les abondements peuvent être à l’initiative de :

• L’employeur : lorsque le titulaire du compte est salarié
• Pôle emploi : lorsque le salarié est en période de chômage
• Le titulaire du compte
• L’Opca et l’Opacif
• L’Etat
• Les régions
• La CNAV

Lorsque les heures de formation sont effectuées pendant le temps de travail d'un salarié, cela est considéré comme du temps de travail effectif et l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié.

Cependant, si le salarié suit sa formation sur son temps libre, il ne peut prétendre à une rémunération pour ce temps de formation.