Financement : CSP

Contrat de sécurisation professionnelle
 

Tout comprendre sur le CSP 

Ce dispositif à destination des personnes qui ont connu un licenciement économique s’étale sur une durée d’un an. Le contrat de sécurisation professionnelle peut être proposé uniquement par des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, avec un effectif de moins de 1000 salariés, qui ont engagé une procédure de licenciement économique. 

Le CSP a pour objectif un retour rapide à l’emploi, et assure aux salariés des mesures pour les aider à retrouver du travail dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du CSP, le salarié peut :

1. Être accompagné dans ses recherches d’emploi
2. Se former pour se perfectionner, acquérir des compétences supplémentaires, apprendre un nouveau métier qui recrute.
3. Se faire accompagner pour la création ou la reprise d’une entreprise.
4. Faire reconnaître ses compétences par une démarche de Validation des acquis professionnels (VAE).

Pour les salariés disposant de moins d’un d’ancienneté qui remplissent les deux critères susmentionnés, il est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, toutefois ils ne pourront percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle. Ils percevront à la place l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la période définie par la convention d’assurance chômage.

Le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure dépendant d’une procédure d’adhésion, qui n’est pas obligatoire. L’employeur se doit en revanche de faire part au salarié du contenu du contrat, du délai de réflexion dont il bénéficie pour y adhérer ou non, et de la date de rupture du contrat de travail s’il adhère au CSP. France Travail peut également proposer un CSP à un salarié licencié pour motif économique.

Enfin, une fois la proposition de CSP effectuée, le salarié dispose de 21 jours pour prononcer son acceptation ou son refus.
 

Quelles sont les entreprises ciblées ?

Pour instaurer un CSP, l’entreprise ne doit pas être soumise aux dispositions relatives au congé de reclassement.

Cela concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés et celles qui sont en situation de redressement ou liquidation judiciaire - sans condition d’effectif. Pour tout salarié visé par une procédure de licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer la mise en place d’un CSP, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié. La proposition doit être formulée au moment de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel.

Financement et Conditions

La durée d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle est de 12 mois et peut débuter à tout moment. Si le salarié effectue des périodes de travail pendant son CSP, sa durée peut s’étaler jusqu’à 15 mois. 
 

Le salarié peut entamer une formation dès le contrat de travail rompu. Les mesures d’accompagnement du CSP comprennent des aides à la recherche d’emploi (bilan de compétences, accompagnement par un référent), de la formation, et/ou des périodes de travail afin de faciliter le retour à l’emploi du salarié. Si toutefois le bénéficiaire d’une CSP n’est pas assidu, la rémunération perçue ainsi que le financement de la formation par l’OPCA de l’ancien-employeur peuvent être stoppées.

Il est également obligatoire de valider le projet de formation par un conseiller personnel CSP, qui aide le salarié dans sa recherche d’organisme et dans le montage financier du projet de formation.

Pour cela, plusieurs options de financement sont possibles : 

• Dans le cadre d’un licenciement économique survenu au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un budget prévu au PSE de l’entreprise peut financer l’intégralité ou une partie de la formation.
• Il est possible de mobiliser des financements spécifiques, assurés par les branches professionnelles (OPCA), l’Etat, France Travail et/ou la Région.

Le salarié n’a pas obligation d’utiliser son CPF durant un parcours en CSP.

Quelles sont les formations éligibles au CSP ?

Pour être éligible au CSP, une formation doit viser un retour rapide à l’emploi durable, et donc préparer à des métiers qui recrutent. 

Afin de ne pas dépasser la durée du CSP (max 12 mois), la formation doit durer entre 6 et 8 mois. Le bénéficiaire reste libre de sélectionner l’organisme de formation de son choix ainsi que son programme de formation. Il est préférable que ce dernier soit éligible au CPF, que les bénéficiaires du CSP peuvent mobiliser pour réaliser leur projet.
 

Quelle est la rémunération d’un bénéficiaire du CSP ?

• Pour un salarié qui avait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, il est possible de percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui s’élève à 75 % du salaire brut et est versée par France Travail. Si le salarié est licencié pour motif économique moins d’un an après le début de son embauche, il perçoit une allocation égale à ses droits à l’assurance chômage (montant de l’ARE), soit un équivalent de 57% du salaire brut de référence.

• Il est également possible de percevoir une prime de reclassement si le salarié retrouve un emploi avant la fin du dixième mois du CSP, que ce soit en CDI ou en CDD ou en contrat de travail temporaire de 6 mois minimum. Le salarié perçoit également des indemnités de licenciement à la rupture de son contrat. Toutefois, l’indemnité de préavis est reversée à France Travail dans la limite de 3 mois de salaire (sauf pour un salarié qui a moins d’un an d’ancienneté).

Si le salarié est toujours en recherche d’emploi à l’issue du CSP, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai d’application. Toutefois, il ne sera indemnisé en ARE que sur une durée équivalente au nombre de jours indemnisés en allocation de sécurisation professionnelle.

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