Financement : Congé de formation professionnelle
Congé de Formation Professionnelle
Tout savoir sur le congé de formation professionnelle (CFP)
Le congé de Formation Professionnelle (CFP) donne la possibilité aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de suivre une formation de longue durée, sous certaines réserves, et de leur propre chef.
Grâce au CFP, le demandeur peut suivre des actions de formation et de préparation aux concours et examens professionnels en vue d’obtenir un diplôme (CAP, BTS, etc.).
Ce congé est similaire au Congé Individuel de Formation (CIF) qui est octroyé dans le secteur privé.
Les agents peuvent de ce fait approfondir leur formation ou se préparer au passage de concours administratifs, à travers des stages qui ne leur sont pas proposés par l’administration ou, au contraire, pour des actions mises en place par l'administration.
Quelles sont les modalités d’accès ?
Le congé de formation professionnelle ne peut être validé qu’à certaines conditions.
Pour cela, les conditions réglementaires prévues par chacun des 3 versants de la fonction publique font foi :
- Le fonctionnaire doit avoir au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration à son actif (stage inclus). Pour être effectifs, les services doivent avoir été réalisés en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat.
- Les périodes de services à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
- La demande de congé doit avoir lieu dans la limite des crédits disponibles.
- Un agent ne peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle, quelle que soit sa visée, s’il a terminé une action de formation durant les 12 mois suivant la fin de l’action de formation pour laquelle l'autorisation a été octroyée.
Combien de temps dure le congé de formation professionnelle ?
Un agent peut bénéficier d’un maximum de 3 années de congé de formation professionnelle sur l’ensemble de sa carrière, qu’il peut consommer en une fois ou distribuer à sa guise (en le partageant en semaines, journées ou demi-journée). Dans de rares exceptions, il est possible d’allonger la durée du CFP.
Quelles obligations ?
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Une attestation d'assiduité
L’agent doit soumettre à chaque fin de mois une attestation de présence effective au stage à son administration. Toute absence non justifiée d’un motif valable entraîne la fin du congé de formation professionnelle, et l’agent se doit de rembourser les indemnités perçues.
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L'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues
L’agent qui a bénéficié du CFP s’engage à servir l’une des administrations mentionnées dans l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH), sur une période au moins égale - pouvant aller jusqu’au triple - à la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire.
Il s’engage à rembourser le montant de cette indemnité s’il rompt son engagement, et ce à concurrence de la durée de service non effectuée.Dans de rares cas, l’administration de l’agent peut le dispenser de cette obligation de servir (notamment lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).
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Bon à savoir
Un agent en congé de formation professionnelle est toujours considéré comme effectuant du temps de service. De ce fait, il est pris en compte pour la promotion interne et l’avancement.
L'agent en congé de formation professionnelle maintient ses droits à congés annuels : il peut les prendre durant son congé de formation professionnelle, surtout à l’occasion des vacances scolaires. Dans ce cadre-là, le congé de formation professionnelle est mis en pause durant les périodes de congés annuels et l'agent est réhabilité sur son poste.
S’il s'agit de maladie ou de maternité, le congé de formation professionnelle est aussi mis en pause et l'agent réhabilité sur son poste est payé en fonction des directives généralement applicables durant ces congés. Cependant, le CFP ne fournit pas de droit au titre des repos RTT.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les fonctionnaires en activité et les agents non titulaires occupant un emploi permanent peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle.
Pour en bénéficier :
- Justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique (en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire) si vous êtes fonctionnaire.
- Justifier d’au moins 36 mois de services en tant qu’agent de droit public, dont au moins 12 mois au service de l’administration (collectivité ou établissement) auquel le congé est demandé si vous êtes un agent non titulaire. Les mois de services n’ont pas d’obligation d’avoir été consécutifs.
Quelles sont les étapes à réaliser ?
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La procédure
L’agent doit formuler sa demande de congé de formation, en précisant la date, la nature, la durée et le nom de l’organisme dispensant la formation, au moins 120 jours avant la date de début de formation.
Le chef de service doit quant à lui transmettre son accord ou les motifs de rejet ou de report de la demande dans les 30 jours suivant la demande.
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Accord de l’administration
Le congé est accordé dans l’année suivant la saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP) dans la limite des crédits prévus à cet effet ou peut être différé, sur avis de la CAP, si l’attribution du congé conduit à :
- une absence de plus de 5 % des agents d'un service
- une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.
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Refus de l’administration
La demande de CFP peut être refusée si le CFP entrave la nécessité des services - sur avis de la CAP - ou ne s’inscrit pas dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Une demande de CFP d’un fonctionnaire/contractuel ne peut être refusée deux fois consécutives qu’après avis de la CAP pour les fonctionnaires ou de la CCP (commission consultative paritaire) pour les contractuels.
Fonction publique hospitalière
Les agents hospitaliers doivent effectuer une procédure en deux temps pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ils doivent effectuer une demande d’autorisation d’absence administrative et une demande de prise en charge financière. Cette dernière nécessite le retrait d’un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Quelle indemnisation ?
Pendant la première année du congé de formation professionnelle, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire. Celle-ci est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé (ne pouvant dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris). Cependant, le montant de cette indemnité ne peut pas aller au-delà de 2 620,85 € brut par mois, et est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
L’indemnité va jusqu’à 12 mois pour l'ensemble de la carrière (étendu à 24 mois pour les agents de la fonction publique hospitalière) à condition que la formation dure au moins deux ans et respecte les points de crédit alloués au financement.