Financement : VAE

Qu’est-ce-que la VAE ?

La validation des acquis de l'expérience est une mesure qui permet à toute personne (salariés, non-salariés, bénévoles, travailleurs indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi) quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il est néanmoins nécessaire de justifier d’au moins une année d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée.

Les bénéficiaires

Quel que soit l’âge et le niveau de formation, tout le monde peut entreprendre une démarche de VAE : salariés, non-salariés, bénévoles, travailleurs indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi. La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d’un an à temps complet soit 1607 heures (continu ou non).

Pour demander une VAE, il faut :

• Avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée (artisan, commerçant etc.), bénévole ou de volontariat, une activité sportive (sportifs de haut niveau)
• Ou
• Avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

L’expérience apportée à l’appui de la demande VAE doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Financement et Conditions

La VAE n'est pas à confondre avec une formation. Toutefois, elle entre dans le champ de la formation professionnelle continue.
Ainsi, le candidat, quel que soit son statut, peut bénéficier d'aides prévues dans ce cadre.
Les différents coûts engendrés par la VAE varient selon les organismes certificateurs, la situation professionnelle et le diplôme que le candidat souhaite valider.
Voici les différents acteurs de la formation professionnelle continue pour le financement :

• L'Etat
• Les Régions
• Les Transitions Pro (Fongecif), OPCO…
• Les employeurs peuvent intégrer dans leur plan de formation le coût de la VAE pour leurs salariés.

Qu’elle soit partielle ou totale, la prise en charge de la VAE comprend 4 niveaux de financement :

• Les frais d’inscription à l’organisme certificateur (université, école de commerce, etc.)
• Les frais d’accompagnement. Si légalement l’accompagnement est facultatif, dans les faits certaines universités l’imposent et le facturent
• Les frais annexes (déplacements…)
• Les frais de validation correspondant au passage devant le jury

Le financement de la VAE pour les salariés

Qu’il soit en CDD ou en CDI, un salarié qui dispose de l’ancienneté requise, peut prétendre à la VAE.
Il dispose de plusieurs possibilités pour financer sa VAE :

• Le plan de formation de l’entreprise avec accord de l’employeur
• Le CPF (ou les heures de DIF non mobilisées au 31 décembre 2014)
• Le Fongecif ou OPCA dans le cadre d’un congé de VAE
• France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les contrats aidés (CAE, etc.)
• L’Agefiph pour les travailleurs en situation de handicap

Le financement de la VAE pour les non-salariés

La VAE est un dispositif ouvert à tous, ainsi les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’un plan de financement via :

• L’AGEFICE pour les dirigeants, travailleurs indépendants, ou commerçants
• Les organismes collecteurs agréés des artisans, exploitants agricoles, exploitants maritimes et des professions libérales
• Les conseils régionaux pour les aidants familiaux ou les conjoints-collaborateurs d’un artisan

Le financement de la VAE pour les demandeurs d’emploi

Dans le cadre du retour à l’emploi, les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE peuvent solliciter une prise en charge de la VAE auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), ou mobiliser leur CPF.
De plus, les bénéficiaires des minimas sociaux peuvent également bénéficier d’une aide financière via le Conseil régional.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

La personne qui souhaite s’engager dans une démarche de VAE doit avoir une organisation rigoureuse.
Elle devra constituer un dossier soumis à un jury du dispositif académique de validation des acquis (DAVA).
Il existe un DAVA dans chaque académie.
Le jury pourra décider de valider totalement, une partie ou refuser la validation de la certification par l'expérience.

Attention : on ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

Pour constituer le dossier, il faut commencer par remplir le formulaire en « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience ».
Ce formulaire se trouve sur les sites www.travail-emploi.gouv.fr, www.service-public.fr, et www.vae.gouv.fr ou tout autre site d’organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles par la voie de la VAE.

Ensuite, ce formulaire doit être envoyé par email ou par courrier au ministère ou à l’organisme qui délivre la certification en joignant les justificatifs (le centre de conseils sur la VAE peut fournir les coordonnées).

Attention : la recevabilité administrative de la demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.

Les Formations éligibles

Voici la liste des diplômes que vous pourrez obtenir par le biais de la VAE :

• Diplômes d'Etat : du CAP au BTS en passant par le Bac pro, la Licence pro, le Master ou le diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture.
• Titres professionnels
• Certificats de qualification

Attention : seules les certifications enregistrées au RNCP sont accessibles par la VAE.

Rémunération et Congé pendant la VAE

Toute personne souhaitant entreprendre une démarche de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation. Pendant la durée du congé, le candidat à la VAE conserve le bénéfice de sa rémunération.

En fonction du temps de préparation nécessaire, d’autres types de congés (RTT, congés annuels) ainsi que les heures créditées sur le compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter le congé VAE.

La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
Elle doit préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ; les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de l’expérience.
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.

Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.